Introduction
Le présent contrat est conclu entre le CLIENT et la société Hexa web, EURL au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le n° 980 996 011 dont le siège social est situé 13 rue de la paix, 02840 Athies-sous-Laon (ci-après dénommée « Hexa web ») dans le cadre de l'utilisation des services proposés par Hexa web.
La souscription d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s'appliquent quelles que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre Hexa web et le client désigné par « le devis / la proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés. En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions générales, le devis prévaut.
Article 1 : Objet
Hexa web est une agence de développement web : conception et développement de logiciels SaaS, d'applications web et de sites internet sur mesure, reprise et évolution de sites et d'applications existants, et prestations associées (audit, hébergement, maintenance, suivi).
Le prestataire peut également proposer d'autres services liés au bon déroulement de la mission.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société Hexa web met ses services et ceux qu'elle pourrait développer dans l'avenir à disposition de ses clients.
Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le co-contractant.
Article 2 : Prix
Le tarif des prestations vendues est celui en vigueur au jour de la réalisation du devis. Elles sont libellées en euros.
Hexa web s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Article 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s'effectuer : par chèque, par prélèvement bancaire, par virement bancaire, par carte bancaire ou en liquide si le montant le permet.
Les conditions de règlement (acompte, échéances, délai) sont fixées au devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité au taux indiqué au devis et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 4 : Hébergement et outils
Le client peut choisir de gérer lui-même les solutions d'hébergements et des outils utilisés pour la réalisation du projet. Dans ce cas, la société Hexa web ne pourra être tenue responsable des problèmes liés à ces choix.
La société Hexa web peut se charger de gérer les solutions d'hébergements et des outils utilisés pour la réalisation du projet du client. Dans ce cas, la société Hexa web s'engage à informer le client des choix effectués. Une facturation supplémentaire au développement sera appliquée pour régler les frais d'hébergement, de nom de domaine et d'outils utilisés.
Sauf si le devis ou un contrat de maintenance le prévoit, Hexa web n'assure après la mise en service ni les sauvegardes, ni les mises à jour de sécurité, ni la surveillance du site ou de l'application.
Article 5 : Traitement et envoi des fichiers par le client
L'ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Si le client n'est pas en mesure de lui fournir l'ensemble des fichiers, la société Hexa web est libre de choisir ces fichiers pour le bon déroulement du projet.
La société Hexa web ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le client. De plus, le client déclare fournir des fichiers uniquement en libre de droits à Hexa web. Si ce n'est le cas, seul le client sera responsable.
Article 6 : Modification de la demande initiale par le client
Tout nouveau développement à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement, un devis supplémentaire sera établi.
Article 7 : Validation des contenus et modification des délais
Les contenus soumis au client pour relecture avant publication (textes, images, maquettes) sont réputés validés en l'absence de retour écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur envoi. Passé ce délai, la société Hexa web procède à leur mise en ligne en l'état. Toute demande de modification formulée après la mise en ligne peut faire l'objet d'un nouveau devis.
Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.
La mise en ligne ou la mise en service vaut acceptation. Les demandes qui suivent relèvent de la garantie ou du suivi prévus au devis, ou à défaut de l'article 6.
Article 8 : Cession des droits
À complet encaissement, Hexa web cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et de commercialisation sur les développements réalisés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Le client reçoit les sources et les accès.
Restent hors cession les bibliothèques libres (soumises à leur licence), les services tiers et les outils génériques de Hexa web, que le client peut utiliser sans restriction dans son projet.
Article 9 : Intervention sur un code existant
Lorsque Hexa web intervient sur un site ou une application existant, développé par le client ou par un tiers, elle ne répond que des développements qu'elle réalise. Les défauts présents avant son intervention, y compris ceux relevés lors d'un audit, restent à la charge du client.
Article 10 : Recouvrement des créances
En cas de non-paiement, l'ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d'une société d'affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.
Dans le cas où le client ne respecterait pas les conditions du contrat, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation en cours, sans préavis ni indemnité. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.
De plus, en cas de non paiement, la société Hexa web peut interrompre l'accès au site internet ou à l'application, dans la limite des fonctionnalités développées non réglées, jusqu'au paiement.
Article 11 : La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 12 : Promotion des créations
Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.
Quand la création n'est pas publique, ces présentations se font sur des données d'essai : elles ne montrent aucune donnée personnelle confiée par le client.
Article 13 : Responsabilité
Hexa web est tenue à une obligation de moyens. Elle répond des dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Elle ne garantit aucun résultat de référencement, de fréquentation ou de chiffre d'affaires.
Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le client pour la prestation en cause. Pour une prestation facturée à échéance régulière (hébergement, maintenance, suivi), ce montant est celui des douze mois qui précèdent le dommage.
Hexa web ne répond pas des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle, ni de l'atteinte à l'image. Elle ne répond pas non plus des services de tiers retenus par le client.
Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.
Article 14 : Données personnelles
Le client est responsable des données personnelles traitées par son site ou son application : il informe les personnes concernées et répond à leurs demandes.
Lorsque Hexa web accède à ces données pour héberger, maintenir ou faire évoluer le site ou l'application, elle agit comme sous-traitant, sur instruction du client. Une annexe de sous-traitance, signée avec le devis, en fixe les conditions (article 28 du RGPD).
Les données que Hexa web collecte pour son propre compte (contacts, devis, factures) sont traitées selon sa politique de confidentialité.
Article 15 : Les conditions générales de vente
Le prestataire peut modifier ces conditions générales de vente. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la signature du devis.
Article 16 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque le client est commerçant, le tribunal de commerce de Saint-Quentin est seul compétent. Dans les autres cas, le litige est porté devant la juridiction que la loi désigne.